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Ouvert de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 du Lundi au Vendredi 
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées par un acheteur professionnel ou consommateur (ci-après le « Client ») auprès de la société FJ PEINTURES, exerçant sous le nom commercial « VETCOM », SARL au capital de 286 500 €, prise en son établissement commercial situé 731 Rue de la Farniere 69400 GLEIZE, immatriculée au RCS de Villefranche sur Saône sous le numéro 424 208 932 (ci-après « VETCOM »). Toute commande implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute stipulation contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à VETCOM, sauf acceptation préalable et écrite. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par les parties à s'en prévaloir ultérieurement.
COMMANDES
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par VETCOM. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le barème tarifaire applicable au jour de la commande ou dans les conditions particulières établies par VETCOM au profit du Client.
PRIX - PAIEMENT
3.1 Les factures sont payables comptant, avant l’expédition des produits. Toute somme versée d’avance sera considérée comme un acompte. Le Client professionnel peut bénéficier de délais de paiement, après étude préalable de sa solvabilité par VETCOM. L’octroi de délais de paiement ne constitue qu’une tolérance de VETCOM, qui peut être supprimée en cas d’incident de paiement, sur simple notification. En cas de dégradation de la solvabilité du Client, VETCOM sera en droit, même après réalisation partielle d'une commande, d'exiger toutes garanties utiles en vue de la bonne exécution des engagements pris et/ou de modifier les conditions de paiement accordées en demandant notamment un règlement anticipé avant exécution de la commande. Aucun escompte ne sera pratiqué par VETCOM pour paiement anticipé. 3.2 Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un taux de 12 % par an, outre l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée ; une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs. De plus, la société FJ PEINTURES sera en droit de réclamer le paiement d’une clause pénale correspondant à 15 % du montant restant impayé, sans mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des dettes non échues. De surcroît, VETCOM sera en droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l'exécution de ses obligations, et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. 3.3 Les tarifs de VETCOM sont modifiables à tout moment, et sans motif. Les commandes passées antérieurement aux changements tarifaires restent toutefois soumises aux conditions applicables lors de la passation de la commande.
RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Les Produits vendus demeurent la propriété de VETCOM jusqu'au paiement intégral des factures, le paiement n’étant réputé réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de VETCOM sera automatiquement transportée sur la créance du prix desdits produits. Le client cède dès à présent à VETCOM toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. Tout acompte versé par le Client restera acquis à VETCOM à titre de clause pénale, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. Nonobstant ce qui précède, le transfert des risques est opéré au profit du Client professionnel dès la mise à disposition des produits commandés dans les entrepôts de VETCOM, ou de son prestataire. La mise à disposition des produits est matérialisée par l’envoi d’un avis de mise à disposition au Client.
LIVRAISON AUX PROFESSIONNELS
5.1 Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors frais de transport. La livraison est toutefois offerte pour les commandes supérieures à 1000 € HT, à livrer en une seule fois. 5.2 VETCOM s’engage à livrer les produits dans les délais indiqués lors de la confirmation de commande, ou le cas échéant, dans les délais convenus dans des conditions particulières. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et VETCOM ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas deux (2) mois. 5.3 Sauf accord contraire des parties, les produits sont vendus « EXW - Ex Works », conformément aux Incoterms 2010. 5.4 Il appartient au Client destinataire en cas d'avarie, de perte ou de retard d'enlèvement dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les 3 (trois) jours de la réception par le client conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce et d'en adresser une copie assortie du bon de livraison concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à VETCOM dans le même délai.
LIVRAISON AUX CONSOMMATEURS
A défaut de précision dans le bon de commande, les produits sont livrés sous un délai de 30 jours à compter de la commande. Les Produits voyagent aux risques et périls de VETCOM, conformément à la loi.
RETOURS – RECLAMATIONS (non-applicable aux consommateurs)
Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable de VETCOM. Toute demande de retour devra préciser les références des marchandises, le numéro et la date du bon de livraison. Les retours de coupes de revêtements de sols ou de revêtements muraux ne sont pas acceptées.
GARANTIE (applicable uniquement aux consommateurs)
Conformément à la loi, VETCOM est tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-dessous.
DONNEES PERSONNELLES
VETCOM, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa commande, afin de traiter sa commande et de lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services. Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale et sont destinées uniquement à VETCOM. Le Client peut, à tout moment, retirer son consentement à l’envoi d’informations commerciales, notamment en cliquant sur le lien de désabonnement. Le Client bénéficie, à titre gratuit, d’un droit d’accès, et le cas échéant, de rectification ou d’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, qu’il peut exercer en s’adressant à contact@vetcom.fr. Le Client a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence (l’organisme compétent en France est la CNIL). Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.233-1 du Code de la consommation, le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION (applicable aux ventes aux professionnels)
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L'OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE SUR SAÔNE, A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION (applicable aux ventes aux consommateurs)
De convention expresse, les présentes CGV et leurs suites sont régies par le droit français. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à l’exécution des présentes et de ses suites seront soumis aux Tribunaux français. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.